Entente de débits préautorisés

Autorisation

J’autorise MoneyCell ou son représentant à faire des débits préautorisés sur mon compte bancaire, auprès de l’institution financière et commencer à déduire, selon mes instructions, des paiements ponctuels occasionnels pour le règlement de tous les montants portés au débit de mon ou mes comptes avec MoneyCell.  Les paiements ponctuels au montant intégral seront portés au débit de mon Compte le jour suivant ma demande.  La remise de cette entente à MoneyCell, dûment signée, équivaut à une remise à l’Institution Financière.

Renonciation

Je renonce au droit de recevoir tout avis relatif au montant ou à la date de chaque ordre de paiement sur le Compte.  J’accuse réception d’une copie de cette entente et je renonce à toute autre confirmation avant le premier paiement ou à quelque moment que ce soit.

Fonctionnement

Si l’Institution Financière n’honore pas le débit préautorisé visé par un ordre de paiement tel que susdit, MoneyCell pourra tenter d’effectuer de nouveau ce prélèvement sur le Compte au cours des 30 jours suivants.

Dans l’éventualité où le Compte serait fermé ou changé, je m’engage à en informer MoneyCell sans délai.  La présente autorisation peut être révoquée à tout moment, sur signification d’un préavis à MoneyCell.  Pour obtenir un spécimen de formulaire d’annulation ou pour plus d’information sur mon droit d’annuler cette entente de débits préautorisés, je peux communiquer avec l’Institution Financière ou consulter le site de l’Association canadienne des paiements à l’adresse www.cdnpay.ca.  Il est entendu qu’en cas de révocation d’autorisation, sans remplacement par une autre entente de débits préautorisés auprès d’une autre institution financière, le service MoneyCell cessera.

Tous les prélèvements résultant d’un ordre de paiement tel que susdit sur le Compte seront traités comme des retraits personnels au sens que leur donne l’Association canadienne des paiements dans sa Règle H1.

Dégagement

Je dégage l’Institution Financière de toute responsabilité, à moins qu’il ne s’agisse d’une négligence grave de sa part.  Je conviens que l’Institution Financière n’est pas tenue de vérifier si le paiement est prélevé conformément à mon autorisation.

Recours

Je reconnais avoir certains recours si un débit n’est pas conforme à la présente entente.  Par exemple, j’ai le droit de recevoir remboursement de tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas compatible avec la présente entente.  Pour obtenir plus d’information sur mes droits et recours, je peux communiquer avec l’Institution Financière ou visiter www.cdnpay.ca.

Toute demande de remboursement d’un paiement fait par erreur se fera selon la procédure de l’Institution Financière dans les 90 jours civils du débit, dans la mesure où le remboursement est demandé pour une raison admissible.  Après ce délai, le remboursement devra être réglé entre MoneyCell et moi, sans responsabilité ni engagement de la part de l’Institution Financière.

Renseignements personnels

Je consens à ce que les renseignements contenus dans ma demande d’adhésion aux débits préautorisés soient communiqués à l’Institution Financière, dans la mesure où cette communication de renseignements est directement reliée et nécessaire à la bonne mise en œuvre des règles applicables en matière de débits préautorisés.  Tout codétenteur ayant signé cette entente donne le même consentement quant à la communication de renseignements.

Codétenteur du Compte

J’atteste que toutes les personnes dont les signatures sont nécessaires pour le fonctionnement du Compte ont signé la présente autorisation.  Le codétenteur déclare avoir pris connaissance de cette entente, l’avoir comprise et accepter d’y être lié comme s’il avait été le signataire principal (abonné).  Dans l’interprétation de la présente entente, le singulier comprend le pluriel.