Convention d’utilisation
1. DÉFINITIONS
Compte : signifie le Compte établi par MoneyCell au bénéfice de l’Utilisateur sur la base des données fournies lors de l’Inscription.
Convention : signifie la présente Convention de même que tous les autres documents fournis par l’Utilisateur au moment de son inscription ainsi que toute modification de la présente Convention, telle que publiée de temps à autre sur le site de MoneyCell et communiquée à l’Utilisateur à l’adresse courriel indiquée par lui dans la fiche d’inscription.
Inscription : signifie l’inscription faite par l’Utilisateur sur le site web de MoneyCell.
Limites transactionnelles : signifie le montant maximum en valeur des transactions qu’un Utilisateur peut effectuer à l’intérieur d’une période donnée, soit :
1. limite quotidienne : 999,99 $
2. limite cumulative à l’intérieur d’une période de 30 jours : 2 999,99 $
Pour plus de précision, dès que l’Utilisateur a atteint des transactions totalisant 2 999,99 $, à l’intérieur d’une période de 30 jours, le système ne permettra aucune transaction supplémentaire jusqu’à la fin de cette période de 30 jours.
Mot de passe : signifie un mot de passe décidé au moment de l’Inscription. Le Mot de passe sert, lorsque conjugué au Nom d’usager, à accéder aux renseignements portant sur le Compte de l’Utilisateur.
NIP : signifie le numéro d’identification personnel décidé au moment de l’Inscription. Ce numéro est nécessaire pour que l’Utilisateur puisse enclencher une Opération supérieure à 15 $.
Nom d’usager : signifie le nom d’usager choisi par l’Utilisateur lors de l’Inscription ; ce nom doit être différent de tout autre nom d’usager alors compris dans le système MoneyCell.
Opération : signifie toute transaction, ordre de paiement, remboursement ou autre action visant à mettre en opération une transaction via le service MoneyCell.
Utilisateur : signifie, avant qu’un Compte ne soit ouvert, la personne qui est inscrite comme étudiant à l’ÉTS (et éventuellement, si le programme est étendu, qui est professeur, enseignant ou membre du personnel de l’ÉTS) faisant une demande d’ouverture de Compte par le dépôt d’une fiche d’inscription et signifie, après ouverture du Compte, la personne ayant rempli et soumis une fiche d’inscription qui est acceptée par MoneyCell.
2. OUVERTURE DU COMPTE
Cette Convention a pour objet de définir les rapports entre l’Utilisateur et MoneyCell quant au service de paiements directs par voie électronique au moyen d’un appareil téléphonique cellulaire ou par ordinateur via internet.
Le Compte ouvert par l’Utilisateur est sujet à tous les termes et conditions d’application prévus à cette Convention.
Lorsque l’Utilisateur a soumis sa fiche d’inscription en ligne, MoneyCell analyse celle-ci et, dans sa discrétion, accepte ou refuse l’Inscription de l’Utilisateur. Rien n’oblige MoneyCell à accepter d’ouvrir un Compte pour quelqu’utilisateur que ce soit. Le Compte de l’Utilisateur ne peut être activé qu’après signature par l’Utilisateur d’une autorisation de prélèvements automatiques dans le compte de son institution bancaire, la remise d’un chèque spécimen et la démonstration de son identité, selon les critères raisonnables acceptables par MoneyCell.
3. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Le service MoneyCell fonctionne comme suit :
L’Utilisateur alimente son Compte MoneyCell à partir d’instructions données à MoneyCell afin que les fonds autorisés soient prélevés à même le compte bancaire de l’Utilisateur.
À même les sommes contenues à son Compte MoneyCell, l’Utilisateur peut donner instructions de procéder à une Opération. Cependant, il peut s’écouler un délai entre le moment de l’alimentation du compte MoneyCell et le moment où l’Utilisateur peut effectuer une Opération.
Au moment de l’activation du Compte de l’Utilisateur, MoneyCell appose sur l’appareil téléphonique de l’Utilisateur une étiquette électronique permettant la lecture de proximité.
Au moment d’une Opération, l’Utilisateur approche l’appareil téléphonique du lecteur pour identification et validation de l’Opération.
Dès validation d’une Opération, le Compte MoneyCell de l’Utilisateur est débité du montant de l’Opération. Si l’Opération excède le solde au Compte MoneyCell de l’Utilisateur ou les Limites transactionnelles, l’Opération sera refusée.
Le service MoneyCell vise le paiement de fournisseurs par communication téléphonique cellulaire ou web et s’applique donc seulement au paiement pour la fourniture de biens et/ou services ou le transfert d’une somme d’argent à un autre utilisateur (peer2peer).
MoneyCell se réserve le droit de suspendre le service pour tout Utilisateur qui ne respecte pas les termes de la présente Convention incluant mais non restrictivement les Limites transactionnelles autorisées.
L’Utilisateur est responsable de toute Opération qui a été faite avec son téléphone cellulaire ou par internet avec son NIP et ne peut invoquer, à l’encontre de MoneyCell, une usurpation de ses droits. Pour toute Opération faite à partir d’un téléphone cellulaire, le passage devant un lecteur optique seulement est requis pour les Opérations de moins de 15,00 $ ; pour toute Opération de 15,00 $ ou plus, l’Utilisateur doit inscrire son NIP.
L’Utilisateur reconnaît que MoneyCell est uniquement fournisseur de services de paiements et n’assume aucune responsabilité quant aux produits ou services visés par une Opération. MoneyCell ne peut garantir l’identité ni d’un Utilisateur ni d’un fournisseur de services ou produits.
L’Utilisateur peut obtenir de l’information soit en ligne soit par voie téléphonique aux adresses et numéro indiqués sur le site web de MoneyCell.
4. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est responsable de toutes les obligations résultant de l’utilisation du Compte notamment, mais sans restriction, de payer tous les achats et tous les frais liés au service fourni par MoneyCell.
L’Utilisateur convient de ne pas utiliser le service MoneyCell pour une fin illicite, illégale ou frauduleuse.
L’Utilisateur convient d’agir de manière responsable en utilisant le service MoneyCell. L’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les lois, à ne pas court-circuiter ou perturber les réseaux informatiques, à ne pas se faire passer ou tenter de se faire passer pour une autre personne ou entité, à ne pas obtenir un accès non autorisé au service MoneyCell et à ne pas nuire au bon fonctionnement des systèmes MoneyCell, du site web MoneyCell ni à leur intégrité.
5. LIMITES
L’Utilisateur ne peut utiliser le service MoneyCell au-delà des Limites transactionnelles allouées. MoneyCell peut, à sa discrétion, autoriser un dépassement des Limites transactionnelles. Cependant, un tel dépassement ne pourra, en aucune façon, constituer une reconnaissance de la part de MoneyCell à une augmentation des Limites transactionnelles et l’Utilisateur demeure responsable du paiement de tout montant porté au Compte, même au-delà des Limites transactionnelles.
MoneyCell pourra, à sa discrétion, accepter d’augmenter ou décider de réduire les Limites transactionnelles accordées. L’Utilisateur reconnaît que toute restriction des Limites transactionnelles peut être imposée par MoneyCell à tout moment, sans préavis.
6. AUTRES FRAIS
Advenant que l’Utilisateur effectue une Opération d’approvisionnement de son Compte MoneyCell à partir de son compte bancaire et que cette Opération soit refusée par l’institution financière de l’Utilisateur pour cause d’insuffisance de fonds ou autres raisons, l’Utilisateur s’engage à verser à MoneyCell des frais de gestion de refus de paiement au montant de 35,00 $ par Opération refusée.
7. RELEVÉS DE COMPTE EN LIGNE
L’Utilisateur pourra accéder à son Compte, en tout temps, à l’aide de son Nom d’usager et son Mot de passe. Le relevé de compte comprendra la date de chaque Opération, l’identification du commerçant, le montant de l’Opération.
8. MODALITÉS ET IMPUTATION DES PAIEMENTS
Chaque Opération (excluant les approvisionnements à partir du compte bancaire de l’Utilisateur) sera ipso facto imputée au Compte MoneyCell de l’Utilisateur et entraînera un débit ou crédit selon le cas de ce Compte.
9. CONFIDENTIALITÉ ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
MoneyCell s’engage à appliquer toutes les mesures raisonnables visant à la protection des renseignements personnels de l’Utilisateur ainsi que de ses Nom d’usager, Mot de passe et NIP. MoneyCell n’encourra aucune responsabilité advenant que des renseignements personnels de l’Utilisateur puissent être communiqués à d’autres par mégarde, sauf dans les cas de négligence grossière de la part de MoneyCell.
L’Utilisateur s’engage à garder ses Nom d’usager, Mot de passe et NIP confidentiels et à ne communiquer aucun élément d’information sur son utilisation du service MoneyCell de quelque façon que ce soit, y compris mais sans restriction, sur un réseau de communications sociales par internet.
Advenant que l’Utilisateur souhaite changer son Nom d’usager, Mot de passe et/ou NIP pour quelque raison que ce soit, il pourra le faire en suivant les instructions pertinentes sur le site de MoneyCell.
MoneyCell pourra fournir des renseignements personnels de l’Utilisateur à tout organisme de réglementation des transferts ou des paiements, à tout fournisseur, agent ou contractant de MoneyCell pour l’exécution totale ou partielle des services résultant de la Convention ou à toute autre personne dans le cadre de toute loi qui autorise MoneyCell à le faire.
10. DURÉE ET RÉSILIATION
La présente Convention est faite pour une période expirant le 31 décembre 2011. Cette Convention ne sera reconduite que du consentement de l’Utilisateur et de MoneyCell.
À la terminaison de la Convention, l’Utilisateur cessera d’avoir accès au service MoneyCell pour effectuer des Opérations, mais continuera d’avoir, pendant les 6 mois suivants, accès aux données de son Compte via son Nom d’usager et son Mot de passe.
L’Utilisateur pourra résilier la présente Convention en tout temps, même avant son échéance ou en tout temps durant toute période de renouvellement, par avis communiqué à MoneyCell, selon la procédure indiquée à ce sujet sur le site de MoneyCell.
Nonobstant toute convention contraire, à la terminaison ou à la résiliation de cette entente, l’Utilisateur peut réclamer tout solde créditeur à son Compte MoneyCell et devra payer, dans un délai de 5 jours ouvrables, tout solde débiteur apparaissant à son Compte MoneyCell, tel que susdit, jusqu’à la date du paiement.
Tout manque de la part de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations convenues aux présentes fera en sorte que MoneyCell pourra suspendre le droit d’opérer le Compte et pourra débiter ipso facto toute somme alors due en capital et autres frais du compte de banque désigné à la fiche d’inscription.
L’Utilisateur ne peut fermer son Compte pour échapper à une investigation en cours. Dans l’éventualité où MoneyCell procède à une investigation, des fonds peuvent être bloqués pendant une période maximale de 180 jours, sans toutefois que l’Utilisateur ne soit libéré de l’obligation d’acquitter les sommes dues à échéance.
À la fermeture du Compte par l’Utilisateur ou par atteinte de l’échéance, toute Opération en attente sera annulée.
11. MODIFICATION DE CETTE CONVENTION
MoneyCell peut, en tout temps, à sa discrétion, modifier les conditions de cette Convention sur préavis d’au moins 30 jours donné à l’adresse courriel indiquée dans la fiche d’inscription. Toutes telles modifications ne créent pas une nouvelle convention et, en conséquence, toutes les dispositions non modifiées demeurent pleinement en vigueur.
12. LOI APPLICABLE
Cette Convention et toutes les relations entre l’Utilisateur et MoneyCell sont régies par les lois applicables dans la province de Québec.
13. CESSION DES DROITS
MoneyCell peut, en tout temps, céder ses droits dans la Convention et aviser l’Utilisateur de cette cession par courriel à l’adresse indiquée à la fiche d’inscription.
14. CHANGEMENT D’ADRESSE, ETC.
L’Utilisateur peut, en tout temps, changer l’adresse courriel donnée lors de l’Inscription de même que ses Mot de passe et NIP, en suivant la procédure indiquée sur le site de MoneyCell.
15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
MoneyCell ne pourra être tenue responsable de quelque dommage ou préjudice que ce soit dont l’Utilisateur pourrait se plaindre en raison du service MoneyCell découlant :
a) de tout défaut ou mauvais fonctionnement ainsi que de toute erreur ou inaccessibilité au service, même s’il découle de la négligence de MoneyCell ou de ses employés, mandataires ou représentants; ou
b) de tout dommage sur l’appareil téléphonique de l’utilisateur utilisé dans le cadre des Opérations réalisées au moyen du service MoneyCell.
c) du fait que, pour quelque raison que ce soit, le service ne soit pas accepté ou que, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur ne puisse utiliser le service ;
et ce, même si MoneyCell savait ou devait savoir que le préjudice était susceptible de survenir.
MoneyCell fera les efforts raisonnables requis dans tous les cas de non-disponibilité ou d’interruption du service de façon à rétablir le service dans les meilleurs délais. Cependant, MoneyCell ne fournit aucune garantie de disponibilité du service ni d’utilisation interrompue de celui-ci.
Sauf tel qu’expressément énoncé à la présente Convention, MoneyCell ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant aux fonctions du service à son opération et à son adéquation avec les besoins de l’Utilisateur.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnaît que MoneyCell et toutes ses présentations graphiques sont des marques de commerce et qu’il ne peut, ni directement ni indirectement, les copier ou les utiliser. DH International Ltée est un usager sous licence des marques de commerce MoneyCell.
17. DIVERS
Les intitulés sont ajoutés à des fins de commodité de lecture et ne servent pas à interpréter le présent contrat.
Si un tribunal devait conclure qu’une disposition de cette Convention est invalide ou non exécutoire, le reste de la Convention continuera de s’appliquer intégralement.
La présente Convention sera interprétée et régie selon les lois en vigueur dans la province de Québec.
MoneyCell ne peut être tenue responsable envers l’Utilisateur de tout retard dans l’obligation de ses obligations ou de la non-exécution de celles-ci pour des motifs indépendants de sa volonté, y compris, notamment, les cas de force majeure et les actions ou omissions de la part d’un tiers. Cette disposition demeure en vigueur même après la résiliation de la Convention.
Le site MoneyCell et le service MoneyCell est opéré par DH International Ltée.
